Le protocole d’Accord dans le cadre de la transmission d’entreprises en Tunisie de PME est le document qui constitue « l’acte de vente » de la société.
La loi n’impose pas de forme particulière à ce document et il est curieusement beaucoup plus facile d’effectuer une vente de société que de vendre une maison ou même une voiture : tous les jours, des actions changent de propriétaire en bourse sans formalisme.
Avec un simple ordre de mouvement, il vous est possible de prendre le contrôle d’une entreprise en vente.
Cependant, compte tenu des risques liés à la transmission d’entreprises en Tunisie de PME, il est impératif qu’un document précis soit rédigé par des conseils expérimentés.
En pratique, ce protocole d’Accord peut comporter quelques pages pour une vente simple de société et jusqu’à plus de 300 pages pour une vente de société importante intervenant dans un contexte international.
Il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
– le nom du précédent cédant, date et nature de son acte d’acquisition, prix d’acquisition pour les éléments corporels et incorporels,
– le prix : montant et modalités
– état des privilèges et nantissements rattachés au fonds,
– chiffre d’affaires réalisés au cours des 3 dernières années ou depuis l’acquisition (si moins de 3 ans)
– résultats nets des 3 derniers exercices
– bail avec date, durée, nom et adresse du bailleur.
Il mentionne surtout toutes les garantie de passif inhérentes à l’opération de la vente de la société.
De nombreuses pièces sont annexées afin de formaliser la remise de documents : contrats, actes de propriété, AG, statuts, CA, comptes sociaux,..