En Tunisie, le secteur du conseil en transmission, cession et acquisition d’entreprises s’inscrit dans un cadre réglementaire qui gagne en structuration, sous l’impulsion du CMF (Conseil du Marché Financier) et des autorités de supervision financière. Pour tout intervenant — qu’il accompagne une SARL tunisienne souhaitant ouvrir son capital ou une SA tunisienne engagée dans une opération de croissance externe — il est impératif de maîtriser les frontières juridiques qui définissent l’exercice légal de ces activités.
La diversité des acteurs du conseil en haut de bilan en Tunisie
Les missions regroupées sous les appellations « conseil en fusions-acquisitions », « conseil en corporate finance » ou « conseil en transmission d’entreprise » sont assurées en Tunisie par un spectre large d’intervenants. On y trouve aussi bien des professionnels non soumis à agrément spécifique que des acteurs régulés : établissements financiers, avocats d’affaires, experts-comptables membres de l’OECT, ou encore conseillers financiers agréés. Cette pluralité d’intervenants rend d’autant plus nécessaire une clarification des périmètres d’activité autorisés selon le statut de chaque professionnel.
Les opérations concernées couvrent notamment la cession ou l’acquisition de parts sociales dans une SARL (dont le capital minimum est fixé à 1 000 TND depuis la réforme de 2018), les opérations de rapprochement entre sociétés anonymes, les levées de fonds ou encore les restructurations capitalistiques. Le montant des transactions, exprimé en TND, peut varier considérablement selon la taille de la cible et le secteur d’activité.
Délimitation entre conseil libre et services réglementés
La question centrale pour tout professionnel tunisien du conseil en transmission est de déterminer si son intervention relève d’une prestation de conseil non soumise à agrément ou si elle bascule dans le champ des services d’investissement régulés. En Tunisie, c’est le CMF qui constitue l’autorité de référence pour qualifier et superviser les activités relevant des marchés financiers et des opérations sur valeurs mobilières.
Les critères distinctifs à analyser portent sur plusieurs dimensions : la nature des besoins identifiés chez le client, le degré de personnalisation des recommandations formulées, le caractère déterminé ou non des conditions financières envisagées pour la transaction, ainsi que l’existence d’un lien intuitu personae fort entre le conseil et l’opération. Lorsque le professionnel va au-delà du simple accompagnement stratégique pour entrer dans la structuration de l’opération financière elle-même — notamment en matière de placement de titres — il est susceptible d’entrer dans le périmètre régulé et doit s’assurer de disposer des habilitations requises.
Obligations du professionnel et cadre de responsabilité
Il appartient à chaque intervenant d’effectuer, préalablement à toute mission, une analyse rigoureuse de la nature exacte de la prestation envisagée. Cette démarche d’auto-qualification est indispensable pour s’assurer que l’exercice de l’activité est conforme aux exigences légales tunisiennes, notamment celles issues du Code des Sociétés Commerciales (CSC) et des textes régissant les marchés de capitaux.
En cas de litige ou de contestation portant sur la qualification d’une prestation ou sur les responsabilités engagées dans le cadre d’une opération de cession, c’est le Tribunal de première instance de Tunis (chambre commerciale) qui est compétent pour statuer, ou les juridictions équivalentes des grandes places économiques du pays comme Sfax ou Sousse. Par ailleurs, pour les opérations impliquant des flux transfrontaliers, la réglementation des changes édictée par la BCT (Banque Centrale de Tunisie) impose des obligations strictes que les conseils doivent intégrer dès la phase de structuration de la transaction.
En définitive, la professionnalisation croissante du marché M&A tunisien appelle chaque acteur du conseil à clarifier son positionnement réglementaire, dans l’intérêt de ses clients comme dans celui de la solidité juridique des opérations qu’il accompagne.