Selon l'étude KPMG sur les plans de cession, quel est le taux de réussite réel des reprises à la barre du tribunal en France ?

L'étude KPMG documente un taux de réussite de 86% pour les plans de cession, avec 1,6 offre maintenue en moyenne par dossier. Ce succès reflète le respect de la hiérarchie légale française (article L. 641-1 du Code de commerce) : continuation d'activité, maintien de l'emploi, puis apurement du passif. Toutefois, seuls 6% des passifs sont apurés via ces plans, révélant une tension structurelle. Les grandes entreprises (+500 salariés) affichent 83% de sauvegarde d'emplois, contre ¾ en moyenne. Cette asymétrie entre succès de reprise et apurement crédancier persistera probablement après transposition de la Directive UE 2019/1023.

Comment les juges consulaires évaluent-ils la viabilité d'un plan de cession en procédure collective ?

Le juge consulaire applique les critères de l'article L. 641-2 du Code de commerce : continuité d'exploitation, sauvegarde d'emplois, et couverture du passif. L'étude KPMG révèle une durée moyenne de procédure acceptable, permettant examen documenté des offres. La viabilité se mesure par la capacité du repreneur à honorer les engagements (masse salariale, dettes opérationnelles). L'absence d'apurement complet (6% seulement) indique que le juge priorise la continuité économique sur le désendettement total. Cette approche pragmatique, consacrée par la jurisprudence des tribunaux de commerce, privilégie l'emploi et l'activité.

Quelles sont les implications fiscales d'une reprise en procédure collective pour le repreneur et l'actionnaire cédant ?

En asset deal (cession d'actifs isolés), le repreneur bénéficie d'une fresh start sans passif caché. Pour l'actionnaire cédant, les moins-values résultant de l'insolvabilité peuvent générer des reports déficitaires (article 38-2-A du CGI). En share deal (rare en procédure), application de la plus-value long terme (article 150-0 D du CGI) si délai > 5 ans. La structure holding-mère peut optimiser via Dutreil (réduction droits de succession), mais exige agrément préalable. Double imposition cross-border (Tunisie/Maroc) : autorisation BCT/Office des changes obligatoire. Le plan de cession doit documenter l'évaluation d'entreprise (multiples sectoriels 3-7x EBITDA selon branche) pour défendre la valorisation auprès de l'administration.

Comment la future Directive européenne 2019/1023 modifiera-t-elle les taux de réussite des reprises en France ?

La Directive UE introduit une seconde chance pour entrepreneurs, restructuration préventive, et responsabilité du plan vis-à-vis des créanciers. Elle renforcera la transparence et la négociation multipartite (article L. 631-1-1 du Code de commerce, tel qu'amendé). Cela risque d'élever les standards d'apurement du passif au-delà des 6% actuels, réduisant possiblement le taux net de reprises simples. Cependant, les mécanismes de cram-down (imposition du plan aux créanciers dissidents) devraient maintenir une dynamique de continuation. L'étude KPMG sous-estime l'impact du périmètre européen harmonisé et des délais raccourcis de procédure.

Reprises à la barre : comprendre l’étude KPMG

Mis à jour le 6 octobre 2026

Relecture éditoriale : 6 octobre 2026.

Reprises à la barre du tribunal : lire une étude historique de KPMG

L’étude publiée par KPMG en juin 2019 porte sur des plans de cession arrêtés en France en 2017 et 2018. Elle constitue une référence historique sur la sélection des offres de reprise. Ses résultats ne décrivent pas une probabilité actuelle de réussite d’une acquisition dans un autre pays.

Ce que mesure le chiffre de 86 %

Ce chiffre concerne une offre ayant recueilli l’avis favorable de l’administrateur judiciaire lorsque plusieurs offres étaient en concurrence. Il décrit la sélection de l’offre dans cette situation. Il ne mesure pas les chances générales de pérennité de l’entreprise reprise ni la rentabilité future pour l’acquéreur.

Questions à examiner avant une reprise

Précisez les activités et les actifs concernés, les informations disponibles et les hypothèses restant à vérifier. Examinez le projet d’exploitation, le financement et les moyens opérationnels avec les conseils compétents. La procédure applicable et les exigences relatives à l’offre doivent être vérifiées dans la juridiction concernée.

Source : KPMG, Les reprises à la barre du tribunal, juin 2019.

Questions fréquentes FAQ

Questions fréquentes sur la transmission d’entreprise en Tunisie

Actoria accompagne les dirigeants tunisiens dans la cession, la transmission et la reprise d’entreprises, en particulier les PME familiales et industrielles.

Quelle durée pour transmettre une entreprise en Tunisie ?

En moyenne 6 à 12 mois. Délais influencés par la fiscalité, la gouvernance familiale et la structuration financière.

Comment sont facturés vos services ?

Frais de préparation + success fee en cas de succès. Première consultation confidentielle gratuite.

Comment est évaluée une PME tunisienne ?

Méthodes : DCF, multiples EBE/EBITDA, approche patrimoniale. Analyse des flux, dépendance dirigeant, structure RH, certification comptable, environnement sectoriel.

Quand informer le personnel ?

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Quels secteurs accompagnez-vous ?

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Comment identifiez-vous des repreneurs ?

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La confidentialité est-elle garantie ?

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